Mes preuves seront-elles recevables devant le juge ?
Le juge accepte en général les preuves obtenues de façon loyale et sans atteinte excessive à la vie privée. Certaines méthodes, comme un traceur ou l'accès aux comptes de l'autre, peuvent se retourner contre vous. Faites le point en une minute.
Cochez ce que vous avez déjà, ou envisagez
Repères généraux, à titre informatif, qui ne remplacent pas le conseil de votre avocat. Sources : Code civil (art. 259 et 259-1), Code de la sécurité intérieure.
Questions fréquentes
Le rapport d'un détective privé est-il recevable en justice ?
Dans la majorité des cas, oui, s'il émane d'un détective autorisé par le CNAPS et si l'enquête est loyale et proportionnée. Le juge reste libre de la valeur qu'il lui accorde.
Peut-on prouver un adultère avec des SMS ?
En matière de divorce, la preuve se fait par tout moyen, sauf si elle a été obtenue par violence ou par fraude. Des messages vus sur un appareil partagé peuvent être admis, un accès forcé beaucoup moins. Votre avocat vous dira ce qui tient dans votre dossier.
Un employeur peut-il faire suivre un salarié en arrêt maladie ?
Une surveillance par un détective autorisé, limitée et proportionnée, est en général possible pour vérifier des faits précis. Une surveillance permanente ou intrusive risque d'être écartée. Le conseil d'un avocat en droit social est recommandé.